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delai de prescription - ordre public

l'alinea 2 de l'article 18 du decret du 17 mars 1967 fait obligation de reproduire le texte de l'alinea 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 concernant la prescription de deux mois.
certaines agences immobilieres exercant la fonction de syndic ont la facheuse tendance d'occulter l'alinea 1 de l'article 42 dela dite loi qui leur est moins favorable. " les actions personnelles nees de l'application de la presente loi entre des coproprietaires, ou entre un coproprietaire et le syndicat, se prescrivent par un delai de dix ans."
il ne faut pas oublier le caractere d'ordre public de la plupart des textes de la dite loi et de son decret d'application etabli par l'alinea 1 de l'article 43 de la meme loi, " toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 a 37 et 42 et celles du reglement d'administration publique prises pour leur application sont reputees non ecrites ", confirme par la decision de la Cour d'Appel de Paris, 23ieme Chambre, en date du 23 novembre 1990, infirmant le TGI de Paris 8ieme, en date du 03 novembre 1988.


Seule la clause concernee est nulle, sans remettre en cause les autres dispositions. Selon la Troisieme Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 01 avril 1987 ces clauses sont " non avenues par le seul effet de la loi "; de meme selon la meme Chambre en date du 09 mars 1988 elles sont " censees n'avoir jamais existees". De plus selon cette meme Chambre en date du 01 avril 1987 la nullite peut etre constatee a tout moment sur demande du syndicat de copropriete ou un coproprietaire, ainsi que toute personne ayant interet a agir.

Notion d'ordre public
 Tout acte contraire a un texte juridique d'ordre public est automatiquement nul.
La nullite d'ordre public n'est pas susceptible de prescription, ni de confirmation; elle peut etre invoquee en tout etat de cause.

dans le journal le monde supplement economie page VII du 17 fevrier 1998 la Chambre des Notaires de Paris publie une fiche pratique relative aux decisions d'une assemblee generale de copropriete. faisant reference a la decision de la Cour d'Appel de Paris du 06 septembre 1996, or une telle decision est en contradiction avec la notion d'ordre public de l'alinea 1 de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, consacrant une nullite de plein droit que meme l'alinea 1 et 2 de l'article 42 de la dite loi ne peut neutralise. Il y a eu deja cassation pour raison d'ordre public.