quand la representation est obligatoire devant la Cour de Cassation, il n'y a pas de notification de la part de la dite Cour de Cassation; le delai part de la date de la decision; en particulier le delai pour saisir la Cour d'Appel de renvoi est de quatre mois.
l'officier ministeriel est une personne titulaire a vie d'un office ou d'une charge, tel le notaire, l'huissier, l'avoue.
le depot en mairie etant juridiquement equivalent a une remise en mains propres.
L'avocat peut defendre un citoyen sur tout le territoire de l'Etat Francais; par contre il ne pourra accomplir des actes de procedure que dans le ressort du Tribunal de Grande Instance aupres duquel son barreau est constitue.
il a trois fonctions:
- defendre
sans s'interroger sur la legitimite morale d'une demarche judiciaire ou d'un acte reprehensible, il recherche dans la loi tout ce qui permet de defendre un citoyen.
familier de la procedure, il peut etre le guide du citoyen lors de l'audience, comme ne pas interrompre la parole du president, interrompre le ministere public, donner la parole au citoyen pour apporter un temoignage.
- representer
il postule, a savoir il represente un citoyen lors d'une procedure judiciaire; il depose les conclusions qui expriment les pretentions du citoyen.
souvent obligatoire lors de procedure civile devant le tribunal de grande instance.
Devant le tribunal d'instance le citoyen peut se presenter seul ou accompagne d'un autre citoyen.
- conseiller
il peut aider a qualifier un fait
Le citoyen desirerait un avocat citoyen qui guide ce dernier dans les rouages de la justice, plutot que de se charger de le representer
- l'aider a rediger les conclusions ecrites par le citoyen, car elles n'exigent pas a priori de formes speciales, auquel cas il peut lui remettre par ecrit quelques recommandations types qu'il peut distribuer aux citoyens qui viennent le voir.
- le citoyen pourrait faire les actes de procedures qui lui sont possibles de faire, avec la mention de "assite de" au lieu de "represente par"
- analyser conjointement la situation
- rechercher la jurisprudence et la commenter
L'avocat etant decharge de la redaction de documents pourrait traiter plus de dossiers, et diversifier la source de sa reflexion pour le developpement de la vie citoyenne; le droit ne peut pas etre objet de commerce, contrairement aux USA, aussi l'avocat ne peut pas faire sa publicite; il doit compter sur les citoyens et leur collaboration pour
defendre la vie citoyenne.
On peut regretter le comportement professionnel de certains restant dans les normes de l'Ordre, institution conservatrice qui pourrait brider des initiatives citoyennes; certains sites web sont un moyen de rencontrer le citoyen par une presentation citoyenne.
Les honoraires sont eleves en rapport avec des revenus superieurs aux possibilites de l'aide judiciaire dont l'ecart avec celle-ci est reduit; a l'instar de la medecine d'avant la securite sociale la justice reste une justice de notables; heureusement de plus en plus de magistrats et d'avocats ( reference aux manifestations des magistrats et avocats en decembre 2000 a la suite de la loi sur la presomption d'innocence ...... pour amnistier les notables ) le percoivent; l'article 700 du nouveau code de procedure civile beneficie peu a ces revenus qui s'ecartent d'un rien pour ne pas beneficier de l'aide judiciaire.
ces cas sont repertories dans les articles suivants, a savoir:
article 441
meme dans les cas ou la representation est obligatoire les parties, assistees de leur representation, peuvent presenter elles memes des observations orales.
article 751
TGI.
procedure en matiere contentieuse.
avocat.
article 797
TGI.
procedure en matiere gracieuse.
avocat ou officier public ou ministeriel.
article 813
TGI.
ordonnance sur requete.
avocat ou officier public ou ministeriel.
article 867
tribunal de commerce.
les ordonnances du juge rapporteur n'ont pas, au principal, l'autorite de la chose jugee.
article 950
appel.
procedure en matiere gracieuse.
avocat, avoue, ou officier public ou ministeriel.
article 959
appel.
avoue.
article 973
cassation.
avocat en conseil d'etat et a la cour de cassation.
conditions
- creances civiles: demande en paiement de somme d'argent entrant dans la
competence du juge d'instruction et dont la cause resulte d'un contrat, tel un pret, et
non une creance d'indemnite resultant d'un accident.
- creances commerciales: demande en paiement et non appel en garantie dont
la cause est contractuelle ou un engagement resultant d'une lettre de change acceptee ou d'un billet a ordre
( tribunal de commerce paris 14 mai 1970; dalloz 1970 sommaire 186 ).
il en est de meme pour les factures et bordereaux, etablis pour fournitures
de marchandises, execution de travaux ou prestations de service a un commercant ( ordonnance 67 - 838 du 28 septembre 1967 JO 29; decret numero 67 - 1243 article 06 du 22 decembre 1967 JO 23 ).
ces enumerations sont limitatives ( cassation, 04 decembre 1968; dalloz 1969 - 182 ).
redaction
injonction de payer
- texte de la requete sur papier libre
je, soussigne, syndicat de copropriete .........., represente par monsieur
.........., syndic du dit syndicat de copropriete, ( nom, prenom, profession, domicile,
suis creancier d'une somme de francs en principal,
resultant de la decision de l'assemblee generale en date du concernant le vote du budget provisionnel relatif aux charges de copropriete, auxquels il faut ajouter les interets de francs et les frais d'huissiers de francs.
Je sollicite l'autorisation de notifier a mon debiteur une injonction de payer.
fait a le signature
- depot
- au greffe du tribunal d'instance du domicile du debiteur ou envoi a monsieur le president du tribunal d'instance ou de commerce, en lettre recommande accuse de
reception, du domicile du debiteur.
joignant a la requete les documents justifiant la creance, consignation au
greffe, et eventuellement un mandat de representation.
autorisation, s'il estime la creance justifiee, au bas de la requete le president appose l'autorisation de signifier au debiteur une injonction de payer
dans le cas contraire il rejette la requete; il n'est pas oblige de motiver sa decision ( cassation, 25 octobre 1965, JCP 65.IV.151 )
le rejet n'est susceptible d'aucun recours ( cassation, 18 decembre 1969, D. 1969-314 ).
aucune injonction de payer n'est autorisee si elle doit etre signifiee a
l'etranger ou si le debiteur n'a pas de domicile ou residence connu en france ( cassation, 29 mai 1967, JCP 67 - IV ed A 5118 ).
notification
elle doit contenir:
- extrait certifie de la requete d'injonction avec la date de l'injonction, le montant et la cause de la dette, le numero d'enregistrement au registre special du greffier et la
mention d'enregistrement de l'original.
- sommation de payer dans la quinzainela somme d'argent reclameeet precisee,
plus les interets et frais.
- reproduction integrale, a peine de nullute, des articles precisant les conditions, les formes du contredit et, a defaut de contredit, les consequences du silence: decision definitive.
creances civiles: article 16 alinea 1 et 17 de la loi du 04 juillet 1957
creances commerciales: article 06 alinea 1 et 07 de la loi du 04 juillet 1957
- avertissement a chaque debiteur du delai de quinzaine a dater de la notification, a peine de nullite, pour faire valoir ses moyenstant sur la competence que sur le fond
et formuler son contredit; sinon l'injonction de payer sera rendue executoire.
A defaut de contredit de la part du debiteur dans la quinzaine suivant la notification,
l'injonction de payer est visee par le juge, revetue de la formule executoire par simple lettre ducreancier.Aucun recours ( ni opposition, ni appel ) n'est plus possible.
elle est notifiee au debiteur
- par lettre recommande avec accuse de reception du greffier
- par exploit d'huissier
Cette affaire est inscrite a l'audience qui se tiendra le (date et heure, numéro de role)
au lieu ordinaire de ses audiences, (adresse du tribunal d'instance)
Vous etes tenu,
soit de vous presenter personnellement a cette audience, seul ou assiste d'un avocat ou conjoint, parent ou allie en ligne directe ou en ligne collaterale jusqu'au troisieme degre inclus ou d'une personne exclusivement attachee a votre personne ou a votre entreprise.
soit de vous y faire representer par un avocat, ou par l'une des autres personnes citees ci-dessus, qu'elle soit munie d'un pouvoir ecrit specialement pour ce proces.
si vous ne le faites pas, vous vous exposez a ce qu'un jugement soit rendu par le Tribunal sur les seuls elements fournis par votre adversaire.
a defaut de conciliation, l'affaire sera imediatement jugee, ou si elle n'est pas en etat de l'etre, renvoyee a une audience ulterieure qui vous sera indiquee.
Procedure d'assignation a toutes fins au Tribunal d'Instance
- Mise en demeure d'executer l'obligation par lettre recommandee avec accuse de reception
- Redaction de la demande
presentation chronologique des faits
moyen de droit, a savoir reference aux textes legislatifs ou reglementaires ou dispositions contractuelles
La demande devra preciser la date de l'audience; il est possible d'obtenir au secretariat-greffe du Tribunal les dates des audiences a venir.
L'assignation doit etre delivree a l'autre partie au moins quinze jours avant l'audience prevue en y joignant la demande; si elle est delivree par un huissier, les honoraires tarifes ne devront concernes que l'assignation; il faudra exclure systematiquement les honoraires de redaction.
La declaration a lieu au greffe par:
- le demandeur de 0 a 13000 francs
- un huissier de 13000 a 30000 francs
quant a la presence a l'audience
Cour d'Appel
Les conclusions peuvent etre redigees par le demandeur et remises par celui-ci a l'avoue pour etre deposees a la Cour d'Appel.
Si on a pris soin de developper les conclusions, une lettre separee remise a l'avoue dira que l'auteur des Conclusions n'a aucune observation orale a ajouter devant la Cour et ne sera donc pas present lors des Debats, que le fond de l'affaire est explique dans les Conclusions, ne justifiant aucune plaidoirie.
Modele pour rediger une assignation aupres du Tribunal d'Instance
L'an mil neuf cent quatre vingt dix sept et le ( en toutes lettres )
A la requete de Monsieur ou Madame epouse
ne le a
de nationalite
exercant la profession de
demeurant a
A l'honneur d'informer
Monsieur ou Madame
Qu'un proces lui est intente pour les raisons ci-apres exposees devant le Tribunal d'Instance de
L'audience aura lieu a le ( jour et heure )
Objet de la demande
Plaise au Tribunal,
attendu que
( presentation chronologique des faits et moyens de droit )
par ces motifs,
( demande precise )
Sous reserve de tous mes droits.
( cette formule autorise a presenter une ou plusieurs demandes additionnelles )
Modele pour rediger des conclusions destinees a la Cour d'Appel
Temoignage - Attestation
Je soussigne
demeurant a
exercant la profession de
lien de parente
certifie
avoir ete temoin des faits suivants
avoir paye la somme de
J'ai etabli cette attestation en vue de sa production en justice et je sais qu'une fausse attestation de ma part m'expose a des sanctions penales.
a....................le
Declaration au greffe ( imprime )
Injonction de faire ( imprime )
Injonction de payer ( imprime )
l'ordonnance sur requete echappe au principe du contradictoire, et permet, sans qu'il soit besoin d'avertir l'adversaire, d'obtenir du juge des mesures provisoires d'urgence.
elle est presentee devant le tgi par un avocat ou un huissier, sauf ti; a l'occasion d'une instance elle doit indiquer la juridiction saisie.
elle doit etre motivee, avec indication des pieces produites.
le juge rendra une ordonnance motivee, executoire imediatement, mais avec un caractere provisoire, comme le refere.
En cas de rejet de la demande, l'appel esl est possible dans les 15 jours.
modele d'ordonnance sur requete pour la demande de nomination d'un syndic choisi parmi les coproprietaires dans le cas ou le mandat de syndic est nul.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ( ville )
ORDONNANCE SUR REQUETE
A Monsieur Le President du Tribunal de Grande Instance de (ville )
REQUERANT: ( prenom et nom ) demeurant rue de bourgogne numero 99 a ( ville ), ne le 01 janvier 1999, ( profession ), de nationalite francaise.
Represente par Maitre , avocat au Barreau de ( ville ), a (ville ).
OBJET DE LA REQUETE
Designation du syndic du Syndicat de Copropriete ( libelle a prendre dans le reglement de copropriete ).
DATE DE LA REQUETE : ...............................DEPOSEE LE :
TEXTES APPLICABLES articles 1845 et suivants du Code Civil, 493 et suivants, 812 et suivants du nouveau code de Procedure Civile, article 46 du decret 67.223 du 17 mars 1967, article 28 alinea 1 du decret du 17 mars 1967, article 7 alinea 2 du decret du 17 mars 1967, article 43 alinea 1 de la loi du 10 juillet 1965, article 42 alinea 1 de la loi
du 10 juillet 1965.
ATTENDU que les circonstances exigent que la presente decision ne soit pas prise contradictoirement; qu'il y a lieu de faire droit a la requete.
ATTENDU que le syndicat de copropriete est depourvu d'archives jusqu'a la date du ...............................
Que le .........................., coproprietaire du syndicat de copropriete ......................, a envoye une convocation d'assemblee generale.
Que le ................., l'assemblee generale extraordinaire a elu ...................... syndic de la copropriete pour une duree d'un an.
ATTENDU que ...................................,coproprietaire,conteste la regularite de la convocation de l'assemblee generale pour vice de forme, et de ce fait rendant la nomination de ....................... comme syndic irreguliere.
ATTENDU que son action est fonde en droit:
En effet, selon l'article 8 du decret du 17 mars 1967, la convocation de l'assemblee generale est de droit lorsqu'elle est demandee par le conseil syndical au syndic.
Que les archives du syndicat de copropriete sont manquantes, ce qui empeche de prouver la nomination reguliere de ........................
Qu'en l'espece, .............. , ayant convoque une assemblee generale extraordinaire le ..............., ne peut pas etablir la preuve de son lien ni de son pouvoir vis a vis de la copropriete.
Que l'alinea 2 de l'article 7 du decret du 17 mars 1967 reserve au syndic seul le droit de convoquer une assemblee generale.
Que l'alinea 1 de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 confere a l'article 7 du decret du 17 mars 1967 le caractere d'ordre public.
Que la prescription est de dix ans, pour les actions personnelles entre un coproprietaire et le syndicat, dans le but de proteger ce dernier contre toute personne malveillante, conformement a l'alinea 1 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Qu'en consequence, s'agissant d'un vice de forme, la convocation adressee le ...... aux coproprietaires en vue d'une assemblee generale extraordinaire etait irreguliere et que la nomination du syndic le ............ par une assemblee irregulierement convoquee est donc irreguliere.
Que les coproprietaires auraient du se conformer a l'article 46 du decret du 17 mars 1967 et adresser au President du Tribunal de Grande Instance une requete pour obtenir la designation d'un syndic qui aurait pu alors convoquer l'assemblee regulierement.
PAR CES MOTIFS
Constater que la nomination de .................... comme syndic est irreguliere.
Designer ............... , coproprietaire, en qualite de syndic de la copropriete pour une duree de trois ans avec mission:
1) d'administrer la copropriete dans les conditions prevues par les articles 18,18-1, 18-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et par le decret susvise de 1967.
2) Convoquer l'assemblée generale en vue de la designation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions conformement a l'article 46 alinea 3 du decret du 17 mars 1967.
3) Regulariser le contentieux comptable et juridique; a cet effet .................... , et tous les syndics qui ont exerce un mandat depuis la creation du syndicat de copropriete devront remettre au syndic ci-dessus designe les documents comptables et juridiques concernant la copropriete.
Rappelle que ses fonctions cesseront de plein droit a compter de l'acceptation du syndic designe par l'assemblee generale.
Rappelle que tout interesse peut en referer au Juge signataire de la presente decision.
Rapelle que copie de la requete et de l'ordonnance doit etre laissee a la personne a laquelle elle est opposee.
Rappelle que le double de cette ordonnance doit etre conserve au Greffe.
Rappelle que la presente decision est executoire au seul vu de la minute.
Fait a ( ville ) le
Le PRESIDENT
( prenom et nom )
PJ: 1. Compte rendu de l'assemblee generale du .................. .
2. Courrier de ................. convoquant les coproprietaires a une assemblee generale.
article 85
toute personne qui se pretend lesee par un crime ou un delit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction competent.
article 114
les parties ne peuvent etre entendues, interrogees ou confrontees, a moins qu'elles n'y renoncent expressement, qu'en presence de leur avocat ou ces derniers dument appeles.( alinea 1 )
Modele pour rediger une plainte
Plainte avec constitution de partie civile
a Monsieur Le Doyen des Juges d'Instruction
Monsieur demeurant a exercant la profession de
a l'honneur de porter plainte contre X pour infraction aux articles suivants du Code Penal
( citer les articles du code penal suivi de la description de l'infraction evoque )
et tous autres delits qui pourraient apparaitre en cours d'instruction, joignant a la presente plainte copie des documents dont il est fait etat ci-dessus, se constituant d'ores et deja partie civile et offrant de consigner telle somme qu'il vous plaira de fixer et,
Vous prie de croire, Monsieur Le Juge d'Instruction, en sa haute consideration,
a .............. le ............
Quelques articles usuels du code penal
quant a l'irregularite du mandat de syndic, a savoir le delai depasse quant a la duree du mandat ou l'obligation annuelle des conditions de reddition de compte, ou absence de mandat ecrit regulier
la loi du 02 janvier 1970
article 06 du code penal
les conventions conclues avec les personnes visees a l'article 01 ci-dessus et relatives aux operations qu'il mentionne doivent etre redigees par ecrit et preciser conformement aux dispositions d'un decret en Conseil d'Etat: ....................
le decret du 20 juillet 1972 completant la loi du 02 janvier 1970
en son article 64
Le titulaire de la carte professionnelle gestion immobiliere peut recevoir des sommes representant des loyers, charges, indemnites d'occupation, prestations, cautionnement, avances sur travaux, et plus generalement, tous biens, sommes ou valeurs, dont la perception est la consequence de l'administration des biens d'autrui.
A moins que le titulaire de la carte professionnelle gestion immobiliere represente la personne morale qu'il administre, notament un syndicat de coproprietaires, une societe ou une association, il doit detenir un mandat ecrit qui precise l'etendue de ses pouvoirs et qui l'autorise expressement a recevoir des biens, sommes ou valeurs , a l'occasion de la gestion dont il est charge.
en son article 66
le mandat precise les conditions de la reddition de compte qui doit intervenir au moins tous les ans.
le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres renumerations, a l'occasion des operations dont il est charge, que celles dont les conditions de determination sont precisees dans le mandat ou dans la decision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont designees.
article 313 - 1
l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualite, soit par l'abus d'une qualite vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la determiner ainsi, a son prejudice ou au prejudice d'un tiers, a remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, a fournir un service ou a consentir un acte operant obligation ou decharge.
l'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 2500000 francs d'amende.
article 313 - 4
l'abus frauduleux de l'etat d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particuliere vulnerabilite , due a son age, a une maladie, a une infirmite, a une deficience physique ou psychique ou a un etat de grossesse, est apparente ou connue de son auteur , pour obliger ce mineur ou cette personne a un acte ou a une abstention qui lui sont gravement prejudiciables, est puni de trois d'emprisonnement et de 2500000 francs d'amende.
article 314 - 1
l'abus de confiance est le fait par une personne de detourner, au prejudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont ete remis et qu'elle a accepte a charge de les rendre, de les representer ou d'en faire un usage determine.
l'abus de confiance est puni de trois d'emprisonnement et de 2500000 francs d'amende.
article 433 - 17
l'usage sans droit, d'un titre attache a une profession reglementee par l'autorite publique ou d'un diplome officiel ou d'une qualite dont les conditions d'attribution sont fixees par l'autorite publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 francs d'amende.
article 441 - 1
constitue un faux toute alteration frauduleuse de la verite, de nature a causer un prejudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un ecrit ou tout autre moyen d'expression de la pensee qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'etablir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des consequences juridiques.
le faux et l'usage de faux sont punis de trois d'emprisonnement et de 300000 francs d'amende.
article 121 - 7
est complice d'un crime ou d'un delit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilite la preparation ou la consommation.
est egalement complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorite ou de pouvoir aura provoque a une infraction ou donne des instructions pour la commettre.
Plainte au Procureur de la Republique
Pres le tribunal de Grande Instance de
Je soussigne
demeurant a
exercant la profession de
Ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre X
en raison des faits suivants
C'est pourquoi, Monsieur Le Procureur de la Republique, j'ai l'honneur de porter plainte entre vos mains en vous priant de donner a cette affaire la suite legale qu'elle comporte et vous prie de croire en ma haute consideration.
a ...............le
Appel d'une ordonnance d'un juge d'instruction
Liste des ordonnances pour laquelle la partie civile peut interjeter appel ( article 186 du Code de Procedure Penale ).
Dans les dix jours de la date de la notification ou signification la declaration d'appel est faite au greffier du Tribunal de Grande Instance ( article 502 du Code de Procedure Penale ).
Dans les dix jours de la notification il peut etre deposee une requete contenant les moyens d'appel ( article 504 du Code de Procedure Penale).
Notification de la date d'audience de la Chambre d'Accusation par lettre recommande avec accuse de reception; un delai de cinq jours au moins ( article 197 du Code de Procedure Penale ).
Un memoire peut etre depose au greffe de la Chambre d'Accusation ( article 198 du Code de Procedure Penale ).
Signification de l'Arret dans les trois jours par le procureur general ( article 217 du Code de Procedure Penale ).
Declaration du pourvoi au greffe de la Chambre d'Accusation dans les cinq jours francs ( article 568 et 576 du Code de Procedure Penale ) et recevabilite du pourvoi ( article 575 du Code de Procedure Penale).
Notification du recours ou pourvoi au procureur general et autres parties ( aucune dans le cas present ? ) par lettre accuse reception ( article 578 du Code de Procedure Penale ) dans un delai de trois jours.
Depot d'un memoire, contenant les moyens de cassation et visant les textes de loi dont la violation est invoquee ) signe par le demandeur dans les dix jours ( article 584 et 590 du Code de Procedure Penale ) sur papier timbre fiscal ( valeur du timbre ?; article 860 et 861 du CGI ); peut etre faut il preciser la Chambre d'Accusation de Renvoi.
Modele de lettre de notification au procureur general
prenom et nom de la personne faisant appel
adresse
a Monsieur Le Procureur General aupres de la Cour d'Appel de .......
Vu l'article 575 du code de procedure penale,
Vu l'article 576 du code de procedure penale,
Vu l'article 568 du code de procedure penale,
Vu l'article 578 du code de procedure penale,
notifie le recours suite a la declaration du pourvoi conformement a l'article 578 du Code de procedure penale.
modele de memoire en appel devant la Chambre d'Accusation
a Messieurs le président et les conseillers composant la Chambre d¹Accusation de la Cour d¹Appel de ŠŠŠ.
POUR : Monsieur ŠŠŠ.
Ayant pour avocat Maître , domicilié a ŠŠŠŠŠtél : ŠŠŠ.
CONTRE : Une ordonnance de refus d'informer rendue par Monsieur ŠŠŠ.. , Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de ŠŠŠ, en date du ŠŠŠ.., contre X, du chef de ŠŠŠŠ..
I) LA PROCEDURE
Description de la procedure
II) LES FAITS
Description des faits
III) LA DISCUSSION
justifier la qualification pénale en commentant et reproduisant les textes du code penal
autres qualifications pénales
eventuellement ajouter si une procedure civile est menee
Du reste, ce n'est pas le " civil " qui prime sur le " pénal ", mais le " pénal " qui prime sur le " civil ", d'où notamment le sursis à statuer (art 4 al 2 CPP) : " le criminel tient le civil en l'état " .
En conséquence de quoi, le Juge d'instruction ne pouvait pas légitimement refuser d'informer.
Monsieur ŠŠŠŠ est donc bien fondé à demander la nullité de l'ordonnance de refus d'informer rendue le ŠŠŠŠ..
Par ces motifs
Infirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue le ŠŠŠŠŠ. par le Juge d'instruction, Monsieur ŠŠŠŠŠ.
En conséquence, désigner un nouveau Juge d'instruction prés le Tribunal de grande Instance de ŠŠŠŠ.. pour information, ou à défaut renvoyer de nouveau pour information devant le Juge d'instruction Monsieur ŠŠŠŠ...
signature
Modele de memoire pour un pourvoi en cassation
à Messieurs Le Président et Les Conseillers à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
Mémoire en cassation d'un Arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de ŠŠŠ référence numéro Š.. en date du ŠŠŠ..
ayant pour avocat Maître ŠŠŠŠŠ.., domiciliée à ŠŠ. , rue ( tel ŠŠ. - télécopie ŠŠ. )
ayant pour avocat Maître , domicilié à ŠŠŠŠ., rue ŠŠŠ..( tel ŠŠ.. - télécopie ŠŠ.. )
contre un Arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de ŠŠ.. référence numéro Š. en date du ( pourvoi numéro ŠŠ. Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de ŠŠŠ )
La procédure
Il est décrit la procedure
Les faits
Il est decrit les faits
La discussion
Commentaire avec la citation des articles du droit penal
par ces motifs,
et tous autres à produire, déduire ou suppléer, s'il échet, l'exposant conclue qu'il plaise à la Cour de Cassation
casser et annuler l'arrêt attaqué avec toutes conséquences de droit,
signature
bordereau d'envoi des documents
piéce 1: plainte
piéce 2: ordonnance de refus d'informer
piéce 3:
piéce 4:
piéce 5:
piéce 6:
piéce 7:
piéce 8:
piéce 9:
piéce 10:
piéce 11: Rapport d'expertise
piéce 12:
piéce 13: Arrêt de la Chambre d'Accusation
piéce 14: déclaration de Pourvoi
lettre au Procureur General
prenom et nom
à Monsieur Le Procureur General prés la Cour d'Appel de ...........
Palais de Justice
adresse
vu l'article 575 du code de procedure penale,
vu l'article 576 du code de procedure penale,
vu l'article 568 du code de procedure penale,
vu l'article 578 du code de procedure penale,
notifie le recours en un pourvoi en cassation numéro ......... conformement à l'article 578 du code de procedure penale contre l'Arret de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de ............ numéro ......... en date du ..........
signature.