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l'abaissement les majorites n'ameliorera pas le fonctionnement du syndicat de copropriete, car le dysfonctionnement est la consequence de l'appropriation du savoir, d'un pouvoir par une minorite de coproprietaires.


projet de reforme de la loi du 10 juillet 1965

Il existe au Ministere de la Justice une Commission d'Etude de la Copropriete presidee par Monsieur Pierre Capoulade, pere de la loi du 10 juillet 1965, trop souvent detournee par les syndics dits professionnels pour leur profit personnel et au nom de l'argent; or un coproprietaire est un etre humain qui a et doit etre respecte quelque soit le nombre de milliemes qu'il detiend dans la copropriete.
Tous les coproprietaires sont invites par le site justice.citoyenne incluant une rubrique copropriete a exprimer leurs remarques a partir de leur vecu en ce domaine, car les associations de coproprietaires ne sont que partiellement representatives de l'ensemble des coproprietaires.
Lors des Secondes Assises de la Copropriete qui ont eu lieu le 23 octobre 1997 Madame Jafuel a exprime l'intention du Ministere de la Justice de remettre en chantier la Reforme du Droit de la Copropriete.
Points de vue de Monsieur Pierre Capoulade sur les recommendations de la Commission
" Ce que l'on peut reprocher aux recommendations, comme celles de la Commission d'Etudes des Problemes de la Copropriete, c'est de n'etre pas obligatoire. J'avais demande a ce qu'elle aient au moins une valeur identique a celle de la Commission des Clauses Abusives."
En fait c'est le lobbying des agences immobilieres dont la FNAIM, proches des partis de droite qui en sont la cause; ils n'ont pas les mains blanches; ils confondent la gestion commerciale et la gestion d'un syndicat de copropriete: deux types de gestion incompatibles.

libre choix du mode de gestion

role du conseil syndical

role des coproprietaires minoritaires