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a savoir:

Loi numero 65-557 du 10 juillet 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
version en vigueur
inclant les lois posterieures la modifiant

DŽcret numero 67-223 du 17 mars 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65557 DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
version en vigueur
inclant les lois posterieures la modifiant

LOI numero 2000-1208 du 13 dŽcembre 2000 relative ˆ la solidaritŽ et au renouvellement urbains
version en vigueur
inclant les lois posterieures la modifiant

Loi du 21 juin 1865 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES

sans oublier le reglement de copropriete, et eventuellement le reglement interieur.