presentation du site

le syndicat de copropriete a la personnalite civile en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
Etant une personne morale, a savoir un groupe de personnes physiques, il necessite une representation, obligatoire en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. le conseil syndical n'a pas la personnalite civile; ce sont chaque coproprietaire qui engagent sa responsabilite civile et meme penale.
le syndic professionnel, en presidant de fait l'assemblee generale et abusant de l'ignorance des dits coproprietaires, oblige les coproprietaires a designer le coproprietaire collaborant avec le dit syndic a le designer president du conseil syndical.
il peut etre dangereux pour un coproprietaire d'etre membre du conseil syndical lorsque le syndicat de copropriete est represente par un syndic professionnel, etant incompetent par nature malgre quelques labels attri!bues par des orgamismes aussi incompetents qu'eux.

Fonction sociale de la copropriete

la re-construction d'apres guerre

la construction du developpement industriel

le placement immobilier comme speculation avec l'aide des agences immobilieres et des syndics professionnels

le syndicat de copropriete comme gestion de vie sociale des occupants

Au cours de la consultation du site vous aurez la possibilite de poser une question qui n'aura pas trouve reponse.

delinquance financiere dans les cabinets immobiliers et chez les syndics professionnels

Attention a la concentration des cabinets immobiliers

Les Banques Populaires achetent pour 800 millions d'euros 61 % du capital de Foncia
a Jacques Lorenzetti, fondateur, et a sa holding familiale;
ce dernier reste president du directoire avec 7 % du capital.
Foncia, 5500 salaries, 416 implantations commerciales,
cote en bourse depuis 2001, chiffres d'affaires 360 millions
et profits 33 millions d'euros en 2005 realises en france impliquant ainsi le pillage des coproprietaires.
Les Banques Populaires sont associees aux Caisses d'Epargne Ecureuil
par leur filiale commune cotee en bourse Natixis, banque d'investissement;
ces entites osent pretendre au label cooperatif; ce ne sont que des predateurs capitalistes.
Les Caisses d'Epargne y sont deja implantes; et le Credit Agricole en cours d'implantation.
la gestion des syndicats de copropriete les interessent pour les profits et le placement des produits financiers.
in journal le monde page 14 du mardi 16 janvier 2007

la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne Ecureuil, pour 175 millions d'euros, detiend
67,5 % de la Holding Pierre, proprietaire du groupe Lamy compose de la societe Lamy ( ex GESTRIM ) et Lamy SA
la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne Ecureuil voudrait ceder ces 67,5 %
contre 4% d'ICADE, la filiale de la Caisse des depots et Consignations.
le capital d'ICADE est controle
par 64,7% a la Caisse des depots et Consignations + 34,8% a des investisseurs en bourse + 1,22% aux salaries ICADE
et occupe le rang un et la Holding Pierre le rang quatre dans l'administration de biens.
l'absorption de la Holding Pierre par ICADE porterait son chiffre d'affaires a 420 millions d'euros et un million de lots,
equivalent a Foncia.
la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne Ecureuil voudrait devenir le banquier referent d'ICADE.
le Credit Foncier est une filiale a 100 % de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne Ecureuil.
cette derniere a un projet d'accord avec le promoteur NEXITY controle
par la Caisse des depots et Consignations 9,3% + dirigeants 15,2% + public 70% (journal le monde 24 janvier 2007).
les Caisses d'epargne ecureuil ont cree une fonciere EUROSIC
pour acquerir un patrimoine d'immeubles de bureaux et de commerces
estime a 3 milliard euros des 2009.
en 2004 la BNP Paribas a achete Atis Real, ex Auguste Thouard, leader du conseil en immobilier d'entreprise.
depuis 2005 le Credit Agricole achete des agences immobilieres dont la marque Square Habitat qui en regroupent 105.
le Credit Immobilier de France a
un reseau de 300 cabinets d'administration de biens sous la marque Immo de France,
et un reseau de constructeurs sous la marque Maisons d'en France.
apres la disparition de la banque la henin et le comptoir des entrepreneurs,
les banques limitent les risques en choisissant les services, a savoir transaction, administration de biens, promotion;
l'investissement en capital dans les programmes immobiliers est abandonne aux citoyens.
in journal le monde page 13 du vendredi 26 janvier 2007

Une banque ˆ lĠassaut de lĠinformation rŽgionale.

Peu de gens savent que le CrŽdit Mutuel, dŽjˆ ma”tre de lĠ Ç Est RŽpublicain È, envisage de racheter cinq autres quotidiens dans la mme grande rŽgion, a savoir Ç Le Progrs È, Ç Lyon Plus È, Ç Le DauphinŽ LibŽrŽ È, Ç Le Bien public È, Ç Le Journal de Sa™ne et Loire È.

en Consultant une carte gŽopolitique de la presse quotidienne rŽgionale, et on peut constater quĠil concerne un vaste territoire dans lĠEst de la France, de lĠAlsace au DauphinŽ, qui vivrait sous le rŽgime du monopole, o les lecteurs ne seraient pas prts de lire une quelconque critique sur le CrŽdit Mutuel, sans parler de ses clients, actuels ou potentiels, partenaires et fournisseurs.

Les milieux altermondialistes et les citoyens ne sont pas encore avisŽs de cette financiarisation de la presse rŽgionale, dont le pluralisme est pourtant un substrat indispensable de toute dŽmocratie dŽcentralisŽe. Ce manque dĠattention citoyenne est une terrible lacune.

Le ministre de lĠŽconomie avait donnŽ son accord ˆ ce rachat massif. Or le mercredi 31 janvier 2007, le Conseil dĠEtat a annulŽ lĠapprobation du ministre; il ne sĠagirait pas de faire obstacle ˆ lĠopŽration de concentration envisagŽe, mais seulement dĠobliger le ministre ˆ modifier sa copie. Donc, le danger persiste.

etrange, ce gožt du CrŽdit Mutuel pour lĠinformation de proximitŽ. il y a peu un trs grand quotidien dans l'ouest du pays, a savoir le plus grand quotidien franais, sinon francophone par lĠaudience, ˆ la tte dĠun grand groupe de presse depuis peu concentrŽ, embauchait au plus haut niveau possible de son organigramme un cadre Žminent du CrŽdit Mutuel.

Seuls les na•fs et les lecteurs de la presse complaisante croient que cette banque appartient encore culturellement au monde mutualiste, cĠest-ˆ-dire au fameux secteur de lĠ Ç Žconomie sociale et solidaire È.

Il faut savoir ce quĠest au juste une banque rŽgionale. Gr‰ce ˆ son entregent politique, il ne lui est jamais difficile de prŽvoir les modifications ˆ venir du PLU, a savoir plan dĠoccupation des sols, qui crŽent fortuitement des terrains constructibles. Il suffit alors de faire jouer une filiale immobilire de la banque, qui Žchappe dĠailleurs gŽnŽralement au pŽrimtre de compŽtence et de surveillance de ses Žlus syndicalistes.

Souvent issus du mouvement associatif de gauche et du christianisme social, plusieurs offices HLM sont dangereusement endettŽs depuis 1981. Il suffit aux banques appelŽes ˆ Žponger dĠimposer que leurs hommes soient placŽs en majoritŽ dans les conseils dĠadministration HLM. Ainsi des parcs de dizaines de milliers de logements sociaux sont tombes de fait dans lĠescarcelle dĠune banque, sans que cela ne se sache. De cela personne ne parle. On prŽfre gloser sur le pourcentage de logements sociaux par commune, vrai problme et vaste rideau de fumŽe, qui occulte le nŽpotisme dont souffrent les locataires HLM et ceux qui attendent dehors sous la tente. Qui sĠavise que le prolŽtariat franais souffre trs cruellement dĠun vŽritable rŽgime dĠ Ç assignation ˆ rŽsidence È dans les citŽs, ˆ la discrŽtion des dŽcideurs, situation humiliante digne de la sociŽtŽ brejnevienne, le favoritisme en plus ? Encore un problme crucial, largement ignorŽ par les classes moyennes, mmes altermondialistes.

Un autre monde est possible, mais il faudrait dĠabord vraiment dŽcrire lĠactuel, et ses coulisses.

en attendant la promulgation de la loi, il est possible de connaitre la modification de la loi du 10 juillet 1965 et la reconnaissance du syndicat cooperatif.

article 10 - 1

article 15

le dernier alinea de l'article 17 de la loi numero 65-557 du 10 juillet 1965 est remplace par l'article 17-1, savoir:
dans le cas ou l'administration de la copropriete est confiee a un syndicat cooperatif, la constitutio d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est elu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci. Il exerce de plein droit les fonctions de president de conseil syndical. En outre, le conseil syndical peut elire, dans les memes conditions, un vice-president qui supple le syndic en cas d'empechement de celui-ci.
Le president et le vice-president sont l'un et l'autre revocables dans les memes conditions. L'assemblee generale designe une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui peuvent etre des coproprietaires ou des personnes exterieures qualifiees pour assurer le controle des comptes du syndicat.
L'adoption ou l'abandon de la forme cooperative du syndicat est decidee a la majorite de l'article 25 et le cas echeant 25-1.

article 19-2

article 20

article 21

article 24

le deuxieme alinea de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 est remplace par l'article 25-1, savoir
lorsque l'assemblee generale des coproprietaires n'a pas decidee a la majorite prevue a l'article precedent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les coproprietaires composant le syndicat, la meme assemblee peut decider a la majorite prevue a l'article 24 en procedant imediatement a un second vote.
Loirsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les coproprietaires, une nouvelle assemblee generale, si elle est convoquee dans le delai maximal de trois mois, peut statuer a la majorite de l'article 24.

article 26

article 26-3

article 28

article 29

article 29-1

article 29-4

article 29-5

creation de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi numero du relative a la solidarite et au renouvellement urbain, l'assemblee generale decide, a la majorite prevue a l'article 24, les adaptations du reglement de copropriete rendues necessaires par les modifications legislatives depuis son etablissement. La publication de ces modifications du reglement de copropriete sera effectuee au droit fixe.

magouille de syndic professionnel

L'exercice de gestion d'un syndicat de copropriete est annuel, a savoir du premier janvier au 31 decembre, conformement a l'article 5-2 du decret du 17 mars 1967.
Une assemblee generale doit etre tenue, au moins une fois par an, en vertu de l'article 07 du decret du 17 mars 1967, d'ordre public lui-meme, pour l'application des dispositions legales d'ordre public.
en tant que professionnel, l'agence immobiliere etant soumise a la loi penale 70-9 du 02 janvier 1970, l'article 66 du decret du 20 juillet 1972 en application de la dite loi l'oblige a rendre des comptes tous les ans.

un coproprietaire demande:
Pouvez vous me dire a combien doit etre facturee le prix de m3 d eau chauffee dans une copropriete assurant a la fois le chauffage et l'eau chauffee par la meme chaudiere fonctionnant au gaz de ville ?
Je vous remercie pour votre aide.

Alerte ! Les coproprietes sont prises en otage a Toulouse
certaines agences immobilieres, pouvant etre assimilees par leur structure a des societes financieres, tentent de prendre le controle des syndicats de copropriete pour encaisser les honoraires de gestion afin de rembourser leurs emprunts: differentes methodes sont mises en oeuvre
pour plus d'information envoyer un message avec votre temoignage eventuellement; d'autres villes ne sont pas a exclure

le site copropriete.info a pour but d'informer les coproprietaires citoyens contre la delinquance des notables qui utilisent le patrimoine immobilier pour accroitre l'inegalite entre les citoyens; en effet certains etres humains ayant de faibles revenus ne peuvent pas constituer une epargne creatrice de capital, mecanisme qui a lieu lors de l'acquisition du logement; au contraire ces etres humains en payant un loyer permettent a la societe de se constituer un patrimoine immobilier: la concentration du patrimoine appelle la concentration du patrimoine; ainsi 10 % des menages detiennent 50 % du patrimoine, et 50 % des menages n'ont pas de patrimoine.
la copropriete est un lieu de vie sociale, malheureusement trop lie au patrimoine financier.
le site veut developper une approche liee a la vie sociale.
un site a consulter justice citoyenne
votre contribution sera accueillie favorablement pour ameliorer le site, apportant vecu et reflexion; les remerciements envoyes par vos messages sont la preuve de l'interet du site.

afin de reperer les syndics professionnels qui pratiquent la delinquance financiere, le site propose d'etablir la liste avec indication de la ville dans la rubrique delinquance financiere; merci de votre participation a l'eradication de ce fleau.
La motivation pour acquerir un appartement reside dans le desir de ne plus payer de loyer, constituer un patrimoine, vendre pour acheter un autre bien immobilier, de s'affranchir d'un proprietaire gourmand en unites monetaires, pour qui le placement immobilier s'appelle speculation immobiliere; la cause en est le commercial qui doit vendre, de ce point de vue la meilleure vente sera "vendre du vent", c'est-a-dire une situation d'escroquerie: perception d'unites monetaires indus.
or un coproprietaire est un acteur economique et surtout social par l'existence de relations qu'implique la copropriete; et cette approche s'oppose a la speculation qui detruit la vie sociale et mene a un transfert de patrimoine ou de revenu vers les encore plus gros patrimoine ou revenu, base sur un differentiel de connaissances quant a l'objet ou a son environnement entre les contractants.
ceux qui liront ce site auront quelques connaissances au sujet de la copropriete; peu de coproprietaires lisent le reglement de copropriete; encore moins la loi qui la gere, savoir la loi du 10 juillet 1965 et son decret d'application du 17 mars 1967; quant a la jurisprudence, le nombre est encore plus restreint; et encore faut-il interpreter ces différents textes.
L'objet de ce site sera d'apporter des elements de comprehension qui permettront a tout un chacun de mieux maitriser sa copropriete en tant qu'acteur, soit dans les relations avec l'agence immobiliere, soit, ce qui est encore mieux, en prenant directement en charge le syndicat de copropriété par une gestion syndic benevole ou syndicat cooperatif.
Pour le rendre encore plus vivant, vous pouvez poser des questions, ou apporter des elements qui enrichiront le site par le biais du courrier e-mail; votre vecu sera le bienvenu pour participer au developpement de la copropriete cooperative. L'acces aux bibliotheques universitaires pour la consultation de la jurisprudence dans les revues Dalloz n'est pas limite aux seuls etudiants; de meme l'Ordre des Avocats dispose pour les avocats de la jurisprudence sur cdrom.
Dans ses deux decisions, celle du 27 avril 1994 et celle du 03 juin 1987, la Troisieme Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappele que la copropriete n'avait aucun lien, avec ni la gestion d'affaires, ni la gestion de fait, ni la possibilite d'un mandat tacite. La copropriete doit son existence a la presence de coproprietaires; en consequence ni un tiers, en l'occurrence une agence immobiliers, ni un coproprietaire dominant ne peut se l'approprier; elle est et doit rester indivision des coproprietaires, en protegeant les coproprietaires minoritaires contre des majorites ecrasantes, au nom du respect de tous les etres humains: La copropriete cooperative devrait etre le seul mode de gestion.

Escroquerie et mauvais payeurs.
On peut lire dans la presse que de nombreux articles relatifs a la copropriete regrettent la presence de mauvais payeurs; pourquoi tant ? Qui sont ils ? L'existence de mauvais payeurs est du a:
- le surendettement
Le service commercial des constructeurs de logements met en avant les avantages a l'achat d'un logement; malheureusement etant donne l'ecart dans la repartition des revenus des situations limites apparaissent; considerant l'inegalite dans la repartition de la production nationale il n'est pas toujours interessant d'acheter un logement, eu egard a la conjoncture sociale presente; de nombreux proprietaires de logements pratiquent souvent de facon inavouee le loyer eleve pour eviter la sedentarisation de l'occuppant: un cercle vicieux qui ne pourra etre rompu que par une intervention etatique.
- la perte d'emploi
Quoi de plus legitime le droit au travail reclame par les generations qui ont vecues 1848, la principale revendication toujours d'actualite cent cinquante plus tard; il suffit de lire la presse de cette epoque pour en etre convaincu, presse d'ailleurs qui a connu de plus en plus de difficultes avec le retour de la " reaction ", c'est a dire la droite; quelle similude avec 1998 !!!!!!!!!!!!!!
- la resistance de coproprietaires lucides en face de violation de textes par l'agence immobiliere
Au nom de la gestion d'affaires et de l'ignorance juridique des coproprietaires nombreux sont les delits qui restent impunis ou sanctionnes trop legerement. - l'escroquerie
L'ignorance economique et juridique des coproprietaires conduit de nombreux apprenti-escrocs a considerer les coproprietes comme des " vache a lait ".

Extrait d'intervention de Madame Elisabeth Guigou en la seance du 31 mars 1998 au Senat a propos de la Reforme de la loi sur la copropriete: Il importe de completer le dispositif existant pour mettre un terme a certaines pratiques qui peuvent echapper a la loi penale sans etre pour autant satisfaisantes. C'est pourquoi une reflexion est en cours a la Chancellerie afin de reformer la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete. Cette reflexion a pour objet essentiel d'assurer une plus grande transparence, une meilleure lisibilite de la comptabilite des syndicats, un meilleur controle de la gestion des syndics, notamment lors de la passation des marches de travaux et fournitures, car c'est la, en effet qu'un certain nombre d'abus ont lieu.

la source de la delinquance sociale

vos remarques seront les bienvenues pour ameliorer le site en les envoyant par courrier