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la responsabilite civile et penale
quand le syndic professionnel commet une faute de gestion, le coproprietaire subissant un prejudice peut invoquer, meme individuellement, la responsabilite delictuelle du mandatataire du syndicat de copropriete sur la base de l'article 1382 et suivants du Code Civil.
Tel est le cas de la violation du reglement de copropriete par le syndic professionnel quand il affecte a tous les coproprietaires des milliemes egaux dans le decompte de charge.
ou encore quand le syndic professionnel, ayant une obligation de conseil envers le syndicat de copropriete, ne donne pas volontairement ou involontairement les informations aux membres de l'assemblee generale.
D'une facon generale, quand le syndic professionnel ne respecte pas les regles de fonctionnement du syndicat de copropriete, puisque sa qualite de professionnel lui impose de connaitre les regles et donner l'information relative aux droits et obligations du syndicat de coproprietaire et de chaque coproprietaire.
Les frais de relance, et les frais de mutation relevent de la responsabilite penale, car ils violent le second alinea de l'article 64 du decret du 20 juillet 1972 completant la loi penale du 02 janvier 1970 exigeant un mandat ecrit, et aussi le second alinea de l'article 66 du decret du 20 juillet 1972 completant la loi penale du 02 janvier 1970, puisque le mandat de syndic est un contrat entre le syndicat de copropriete et le syndic professionnel; il n'existe aucun contrat entre le coproprietaire et le syndic professionnel.
Quand la responsabilite penale ne peut pas etre retenue contre le syndic professionnel, la responsabilite civile existe toujours, et elle concernera le prejudice considere en sa globalite, obligeant le coproprietaire a recourir a une procedure judiciaire pour obtenir reparation.