Je, soussigné ................... , demeurant à ...................., rue ......................... numero ............,
donne par la présente pouvoir
pour le lot numero
à Madame ou Monsieur .................. demeurant à .............., rue ............... numero ...............,
ou à défaut à Madame ou Monsieur demeurant à ............. , rue ............... numero ..............,
ou à défaut à Madame ou Monsieur demeurant à ............. , rue ............... numero ..............,
( s'il y a plusieurs lots, il est possible de donner un mandat a une personne differente pour chaque lot )
à l'effet de: ( rayer les mentions inutiles )
assister à l'assemblée générale du syndicat de copropriete ................ sis à .............., rue ............... numero ...............,
qui aura lieu a ......................... le ........... à ...... H ........
voter non a toutes les resolutions
me représenter et exercer tous droits que je tiens du réglement de
copropriété et de la loi.
prendre part en mon nom, à toutes délibérations, discussions, tous votes, et faire toutes protestations, oppositions, réserves.
accepter toutes fonctions et tous mandats, signer toutes feuilles de présence ainsi que tous procès-verbaux de séance et tous actes relatifs à l'administration des parties communes.
substituer, et généralement faire le nécessaire, pour assurer sa représentation à la dite assemblée générale, et au cas ou elle serait reportée, à toute réunion ultérieure du syndicat.
( supprimer les mentions pour lesquelles on ne desire pas donner pouvoir )
Fait à ................... le .........................
( dater, signer et écrire la mention manuscrite " Bon pour pouvoir " )
Article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifié par l'article 6 de la loi n° 85_1470 du 31 decembre 1985.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.
Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-meme et de celles de ses mandants n'excéde pas 5% des voix du syndicat.
ce qu'il doit contenir:
- date, heure et lieu de l'assemblee generale
- copier l'ordre du jour de la convocation
- total des milliemes des presents et des representes par rapport au total des milliemes
- nom des absents et leurs milliemes
- feuille de presence signe en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965
- pour chaque decision sera indique le nom des opposants, et le nom des absents ou defaillants
- l'assemblee generale ne peut deliberer que sur les questions a l'ordre du jour en vertu de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965
- heure de fin de l'assemblee generale
- copier l'alinea 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965
- chaque decision sera copie sur un registre non obligatoirement cote et parraphe, auquel la feuille de presence sera ajoute
proces verbal d'assemblee generale de copropriete
Les membres du syndicat de copropriete ..............................se sont reunis en assemblee generale, sur convocation reguliere adressee par lettre recommandee avec accuse de reception, par le syndic, le .................a .....h ........... a ..( lieu de reunion ).
Il a ete etabli une feuille de presence qui a ete signe par les coproprietaires presents et les personnes munis de mandat avant l'entree en seance.
Il est propose la constitution du bureau de la dite assemblee, a savoir
Madame ou Monsieur ................. en qualite de president,
Madame ou Monsieur ..............., deux coproprietaires presents et acceptants, sont designes comme scrutateurs,
Madame ou Monsieur ............. est designe comme secretaire. ( cette personne etant de preference differente du syndic pour eviter les influences nefastes du syndic sur l'assemblee generale.)
La composition du bureau est acceptee par la dite assemblee generale.
La feuille de presence, certifiee sincere et veritable par les membres du bureau constitue, permet de constater que ...... coproprietaires possedant ........ milliemes de copropriete sont presents ou representes.
En consequence, la dite assemble generale est declaree valablement constituee et peut deliberer sur l'ordre du jour suivant, a savoir,
( liste des projets de resolution; a noter qu'il est preferable de ne pas donner le quitus au syndic professionnel, car le quitus est le transfert de responsabilite du syndic professionnel vers le syndicat de copropriete; l'assemblee generale doit toujours se separer apres avoir designe le syndic lorsque le mandat de syndic arrive a echeance; aussi il suffit de designer un coproprietaire syndic pour lequel il n'y a pas de mandat ecrit, car le plus souvent les honoraires sont la difficulte, sans oublier l'incompetence du syndic professionnel )
Chacune des differentes resolutions a l'ordre du jour ayant ete l'objet d'un debat, il est procede au vote des resolutions suivantes, a savoir:
Rien n'etant plus a l'ordre du jour, la seance est levee a ..........h ...........
( suivent les signatures du president et du secretaire de la dite assemblee generale )
pour chaque resolution suivra
cette resolution est adoptee par .............. milliemes, soit ........... % des coproprietaires.
a savoir Madame ou Monsieur ...............
representant ..................... milliemes
votant contre
a savoir Madame ou Monsieur .................
representant ..................... milliemes
s'abstenant
a savoir Madame ou Monsieur .......................
representant .................. milliemes
Le proces verbal de l'assemblee generale de copropriete sera signe du president, du secretaire, et eventuellement des scrutateurs.
deuxieme alinea de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dans son integralite
Les actions qui ont pour objet de contester les decisions des assemblees generales doivent, a peine de decheance, etre introduites par les coproprietaires opposants ou defaillants, dans un delai de deux mois a compter de la notification desdites decisions qui leur est faite a la
diligence du syndic, dans un delai de deux mois a compter de la tenue de l'assemblee generale. Sauf en cas d'urgence, l'execution par le syndic des travaux decides par l'assemblee generale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'a l'expiration du delai mentionne a la premiere phrase du present alinea.
gestion cooperative
premiere phase
ordre du jour de l'assemblee generale
l'ordre des decisions est imperatif:
modification du reglement de copropriete
election du conseil syndical
ouverture du compte bancaire separe sous forme d'un livret A dont le numero RIP sera communique a chaque coproprietaire
approbation de budget previsionnel
etc ..........
projet de resolution annexe a l'ordre du jour
( modele de resolution )
resolution modifiant le reglement de copropriete
le syndicat pourra decider de son administration sous forme cooperative sans qu'il y ait lieu de modifier le reglement de copropriete, ce dernier prevoyant d'ores et deja, cette modalite de gestion, conformement a l'alinea 2 de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans ce cas, les dispositions legislatives et reglementaires concernant le syndicat cooperatif seront appliquees.
Le syndicat pourra participer a la constitution ou adherer a des unions, conformement a l'article 29 de la loi numero 65537 du 10 juillet 1965, soit dans le cadre d'un meme ensemble immobilier soit pour permettre la creation et la gestion de services destines a faciliter la gestion ainsi que la vie sociale de la copropriete.
La decision de gerer ou non selon les modalites cooperatives et de passer contrat avec une union de syndicat telle que ci-dessus definie, relevant de l'administration de l'immeuble, pourra etre prise par l'assemblee generale a la majorite de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
resolution decidant la gestion cooperative
L'assemblee generale decide de mettre en vigueur la faculte de gestion cooperative prevue par le reglement de copropriete et en consequence met fin au mandat du syndic anterieurement en fonction.
resolution nommant le conseil syndical
L'assemblee generale elit au conseil syndical , pour une duree de .......... qui sera inferieure a trois ans,
Madame et Monsieur
qui acceptent.
resolution pour publicite
L'assemblee generale donne tous pouvoirs a Madame ou Monsieur ............. pour proceder aux formalites de publicite prevues par la loi et notament deposer chez Maitre ............, notaire a la residence de .............,au rang des minutes de celui-ci, les articles qui traitent de la modification du reglement de copropriete.
proces verbal de nomination de syndic du syndicat cooperatif de copropriete
Bien que la loi ne l'exige pas, le conseil syndical tiendra un registre ou seront transcrits les compte rendus de ses deliberations.
Le conseil syndical cooperatif intervenant dans la gestion du syndicat rendra la transcription necessaire, en particuler la designation du syndic.
L'an .................. le .......................................... a ........................
a la suite de l'assemblee generale qui a designe les membres du conseil syndical, ces derniers se sont reunis a l'effet d'elire un syndic parmi eux, conformement a l'article 41 du decret numero 67223 du 17 mars 1967 portant reglement d'administration publique pour l'application de la loi numero 65557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis.
sont presents:
Madame ou Monsieur .........................
Il est procede a l'election du president du conseil syndical.
Madame ou Monsieur ............. obtenant ................ voix representant plus de la moitie des membres presents du conseil syndical est elu president.
Il exerce de plein droit les fonctions de syndic de la copropriete.
Madame ou Monsieur ............... est elu vice president du conseil syndical par ......... voix representant plus de la moitie des membres presents du conseil syndical. Ce dernier supplee le syndic en cas d'empechement.
Madame ou Monsieur .........................., et Madame ou Monsieur ..................., respectivement president syndic et vice president syndic suppleant, voient leur mandat s'achever a l'expiration de leur mandat de membres du conseil syndical.
Rien n'etant plus a l'ordre du jour, la seance est levee a ......... h ...........
suivent les signatures, avec la mention bon pour acceptation de fonction, du president syndic et du vice president syndic.